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Termes et Conditions Europ Assistance
CONDITIONS D’ASSURANCE MODULE TAD213/2
Assurance Annullation
INFORMATIONS AU CONSOMMATEUR AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE
Cher client,
le contrat d’assurance que vous stipulez est défini conformément au D.L. 206/05 contrat à distance, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un « contrat qui est conclu entre le consommateur et le fournisseur Europ Assistance Italia S.p.A. à travers une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la fin du contrat lui-même ».
Conformément à l’art. 67-quater du D.L. 206/05, du Code de consommation, nous vous informons que :
- Consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins qui ne figurent pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou professionnelle.
- Europ Assistance Italia S.p.A. est une société autorisée à exercer l’activité d’assurance en vertu du D.M. n° 152 du 2 juin 1993 (J.O. du 1er juillet 1993) dont le siège légal est sis en Italie, piazza Trento 8, 20135 Milan - Inscrite à la section I de l’Ordre des compagnies d’assurance et de réassurance sous le n° 1.00108 - société appartenant au Gruppo Generali, inscrit à l’Ordre des groupes d’assurance sous le n° 26 - société sujette à la direction et à la coordination d’Assicurazioni Generali S.p.A.
- Le contrat d’assurance proposé est règlementé par les conditions d’assurance ci-jointes, form. TAD 213/2 ; si ces conditions correspondent à vos attentes, la prime à verser aux fins de la conclusion du contrat s’élève au montant indiqué dans les conditions d’assurance, à l’art. « Prime ».
- la vente à distance prévoit le droit de récession dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf le droit d’Europ Assistance Italia S.p.A. de prélever la part de la prime correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.
- Conformément à l’art. 67-duodecies, alinéa 5b, la résiliation n’est pas applicable aux polices d’assurance voyage et bagages ou aux polices d’assurance analogues à court terme, d’une durée de moins d’un mois.
- Le droit de résiliation peut être exercé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au contractant VELA S.p.A., aux adresses indiquées dans la police et pour information à Europ Assistance Italia S.p.A. – Servizio Clienti (service clients) – piazza Trento 8, 20135 Milan.
- Les éventuelles réclamations quant à la couverture d’assurance ou à la gestion des sinistres doivent être transmises par écrit à Europ Assistance Italia S.p.A. - Ufficio Reclami (Bureau Réclamations) - piazza Trento, 8 - 20135 Milan – fax n° 02.58.47.71.28 - courriel : ufficio.reclami@europassistance.it
Si le client n’est pas satisfait du résultat de la réclamation, ou en cas d’absence de retour dans un délai maximum de quarante-cinq jours, il pourra s’adresser à l’IVASS (Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni, Institut pour la Surveillance des Assurances) - Servizio Tutela degli Utenti (Service
Protection des Utilisateurs), via del Quirinale 21, 00187 Rome, fax 06.42.133.745 ou 06.42.133.353, en accompagnant son signalement de la documentation portant sur la réclamation traitée par la compagnie. Pour ce qui est des controverses quant à la quantification des prestations et l’attribution de la responsabilité, nous rappelons que la compétence exclusive de l’autorité
judiciaire et la faculté de recourir à des systèmes de conciliation, lorsqu’ils existent, restent applicables.
INFORMATIONS QUANT À LA CONFIDENTIALITÉ
DÉFINITIONS GÉNÉRALES
NORMES PARTICULIÈRES RÉGISSANT L’ASSURANCE EN GÉNÉRAL
SEZIONE I – ASSICURAZIONE ANNULLAMENTO
INFORMATIONS QUANT À LA CONFIDENTIALITÉ
Conformément à l’article 13 - Décret Législatif n°196 du 30 juin 2003 en matière de protection des données personnelles (code confidentialité), nous informons que :
1. vos données personnelles communes et - uniquement si elles sont nécessaires - sensibles et judiciaires (les « Données ») seront traitées par Europ Assistance Italia S.p.A. à travers des instruments sur papier, électroniques et/ou automatiques, pour ce qui est :
a. de la gestion et de l’exécution du contrat (par exemple la gestion de la police, la liquidation des sinistres ou le paiement d’autres prestations, la réassurance, la coassurance, la prévention et l’identification des fraudes d’assurance et les procédures légales pertinentes, la constitution de l’exercice et de la défense des droits de l’assureur, l’exécution d’obligations légales ou contractuelles spécifiques, la gestion administrative/comptable, les activités statistiques) ;
b. de l’exécution des obligations prévues par la loi, la règlementation ou les normes communautaires (comme par exemple la luette contre le blanchiment) et/ou des dispositions des organismes publics ;
2. le traitement des données est :
a. nécessaire aux fins de l’exécution et de la gestion du contrat (1.a) ;
b. obligatoire selon la loi, les règlementation ou les normes communautaires et/ou les dispositions d’organismes publics (1.b) ;
3. les données pourront être communiquées aux sujets suivants, en leur qualité de titulaires autonomes :
a. des sujets définis, chargés par Europ Assistance Italia S.p.A. de fournir des services instrumentaux ou nécessaires à l’exécution du contrat en Italie et à l’étranger, comme par exemple les sujets chargés de la gestion des archives et du traitement des données, les instituts de crédit, les sujets chargés de la gestion de la postalisation ;
b. des organismes associatifs (Ania) et consortiums propres au secteur de l’assurance, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires, ainsi que tous les autres sujets auxquels la communication est nécessaire afin d’atteindre les objectifs établis au point 1.b ou fonctionnelle à la fourniture de services instrumentaux ou nécessaires à l’exécution du contrat ou aux fins de la protection des droits du secteur de l’assurance ;
c.des prestataires d’assistance (par exemple les secouristes routiers, les garages automobiles, les centres de démolition de véhicules automobiles, les artisans, experts, médecins légistes, médecins, le personnel infirmier, les structures sanitaires et autres prestataires de services disposant d’une convention), des sociétés contrôlées par ou liées à Europ Assistance Italia S.p.A. ou chargées par elle, en Italie ou à l’étranger, d’atteindre les objectifs établis au point 1, d’autres compagnies d’assurance pour la répartition du risque, pour les activités de prévention et d’identification des fraudes en matière d’assurance, d’autres sujets faisant partie de la « chaîne d’assurance », comme par exemple les agents et sous-agents;
d. du contractant et des éventuels intermédiaires d’assurance.
De plus, vos données pourront être connues de certains employés et collaborateurs en leur qualité de personnes chargées ou responsables.
Les données ne sont pas sujettes à la diffusion.
4. Le titulaire du traitement est Europ Assistance Italia S.p.A. Vous pourrez demander la liste des responsables du traitement, exercer les droits prévus par l’art. 7 du code confidentialité et en particulier obtenir de la part du titulaire la confirmation de l’existence des données qui vous concernent, leur communication et l’indication de la logique et des finalités du traitement, l’élimination, la mise à jour ou le blocage de celles-ci, ainsi que vous opposer au traitement pour des raisons légitimes, en écrivant à : Europ Assistance Italia S.p.A. – piazza Trento, 8 – 20135 Milan – Ufficio Protezione Dati (Service Protection des Données).
UfficioProtezioneDati@europassistance.it
DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Assuré: le sujet dont l’intérêt est protégé par l’assurance.
Assurance: le contrat d’assurance.
Contractant: VELA S.p.A. sis à Venise, Isola Nova del Tronchetto, 21 - N° TVA 03069670275.
Europ Assistance: la compagnie d’assurance, c’est-à-dire Europ Assistance Italia S.p.A. - entreprise autorisée à l’exercice d’assurance, en vertu du décret du Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat n° 19569 du 2 juin 1993 (Journal Officiel n° 152 du 1er juillet 1993) - inscrite à la section I de l’Ordre des compagnies d’assurance et de réassurance sous le n° 1.00108 - société appartenant au Gruppo Generali, inscrit à l’Ordre des groupes d’assurance - société sujette à la direction et à la coordination d’Assicurazioni Generali S.p.A.
Garantie: l’assurance, autre que l’assurance d’assistance, pour laquelle Europ Assistance procède, en cas de sinistre, à la reconnaissance de l’indemnisation.
Indemnisation: la somme versée par Europ Assistance en cas de sinistre.
Plafond/Somme assurée: le remboursement maximum prévu par Europ Assistance en cas de sinistre.
Police: le document qui prouve l’assurance.
Prime: la somme due à Europ Assistance.
Risque: la probabilité que le sinistre se produise.
Sinistre: la survenue de l’événement dommageable pour lequel la garantie d’assurance est prévue.
Découvert: la partie du montant du dommage, exprimée en pourcentage, qui reste obligatoirement à la charge de l’assuré avec un minimum exprimé en valeur absolue.
NORMES PARTICULIÈRES RÉGISSANT L’ASSURANCE EN GÉNÉRAL
Art.1. DÉCLARATIONS QUANT AUX CIRCONSTANCES DU RISQUE
Les déclarations inexactes ou les réticences de l’assuré quant aux circonstances qui influent sur l’évaluation du risque peuvent engendrer la perte totale ou partielle du droit aux garanties d’assurance, conformément aux articles 1892, 1893, 1894 du code civil.
Art.2. AUTRES ASSURANCES
En vertu des dispositions de l’art. 1910 du code civil, l’assuré jouissant de prestations/garanties analogues à celles de la police présente, en vertu de contrats souscrits avec une autre compagnie d’assurance, est tenu de communiquer le sinistre à chacune des compagnies d’assurance, et en particulier à Europ Assistance Italia S.p.A.
Art.3. LOI RÉGISSANT LA POLICE D’ASSURANCE ET JURIDICTION
La police d’assurance est régie par la loi italienne. Les dispositions de la loi italienne s’appliquent à tout ce qui n’est pas expressément réglementé ici et à ce qui se réfère à la juridiction et/ou à la compétence du juge désigné.
Art.4. FORME DU CONTRAT
La forme du contrat est écrite. Toute modification ou variation doit avoir la même forme et être souscrite par les parties.
Art.5. DEVISE DU PAIEMENT
En Italie, les indemnités et remboursements sont versés en euros. Si les frais sont encourus dans des pays non-membres de l’Union Européenne ou membres de celle-ci mais qui n’ont pas adopté l’euro, le remboursement sera calculé au taux de change relevé par la Banque Centrale Européenne le jour où l’assuré a effectué les dépenses.
Art.6. PRIME
La prime pour chaque assuré correspond au taux indiqué ci-dessus sur le coût de la « VENEZIA UNICA CITY PASS » :
Branche pertes pécuniaires (R16) : Taux 6% (taux d’impôt 21,25%).
Art.7. CHARGES FISCALES
Les charges fiscales pertinentes à la police d’assurance sont à la charge de l’assuré.
Art.8. AGGRAVATION DU RISQUE
L’assuré doit communiquer à Europ Assistance toute aggravation du risque. Les aggravations de risque non connues ou non acceptées par Europ Assistance peuvent comporter la perte totale ou partielle du droit aux prestations/indemnisations, ainsi que la cessation de l’assurance, conformément à l’art. 1898 du code civil.
Après avoir été informée des circonstances aggravantes, Europ Assistance a en outre le droit de recevoir la différence de prime correspondant à l’augmentation du risque à compter du moment où la circonstance aggravante a eu lieu.
Art.9. RÉDUCTION DU RISQUE
En cas de réduction du risque, Europ Assistance est tenue de réduire la prime, ou le versement de la prime, suite à la communication de l’assuré, comme l’établit l’art. 1897 du code civil, et renonce au droit de récession pertinent.
SECTION I – ASSURANCE ANNULATION
DÉFINITIONS PARTICULIÈRES DE SECTION
Membres de la famille: le conjoint, le concubin more uxorio, les enfants, parents, frères/soeurs, gendre/belle-fille, grands-parents, petits-enfants, beaux-parents et tous ceux qui vivent avec l’assuré à condition qu’un certificat d’état civil le prouve.
Accident: le sinistre provoqué par une cause fortuite, violente et externe qui produit des lésions corporelles pouvant être objectivement constatées et qui ont pour conséquence le décès, une invalidité permanente ou une incapacité provisoire.
Institut de soin: l’hôpital public, la clinique ou l’institut de soin, titulaires d’une convention avec le service sanitaire national ou privés, dûment autorisés à se charger de l’assistance médicale et chirurgicale. Les établissements thermaux, les maisons de convalescence et de séjour son exclus.
Maladie : l’altération de l’état de santé ne dépendant pas d’un accident.
Résidence: le lieu où la personne physique demeure habituellement, comme le prouve le certificat d’état civil.
Hospitalisation: le séjour dans un institut de soin comprenant la nuit.
Venezia Unica City Pass: pass de la ville de Venise acheté sur Internet par l’assuré afin d’accéder aux services de transport, culturels et touristiques du territoire.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SECTION
Art.10. SUJETS ASSURÉS
Est assurée : la personne physique qui a acheté la « Venezia Unica City Pass ».
Art.11. OBJET DE L’ASSURANCE
1.ANNULATION DE LA VENEZIA UNICA CITY PASS
Si l’assuré se voit dans l’obligation d’annuler la VENEZIA UNICA CITY PASS qu’il a achetée, pour des raisons ou des événements qui peuvent être objectivement prouvés par des documents et qui étaient imprévisibles au moment de l’achat, touchant:
- directement l’assuré et/ou les membres de sa famille ;
- directement le cotitulaire de l’entreprise/du cabinet associé ;
- indirectement l’assuré et provoquant la disparition de la cause du voyage ;
Europ Assistance rembourse à l’assuré les frais encourus pour acheter la VENEZIA UNICA CITY PASS.
Plafond:
Le montant de la VENEZIA UNICA CITY PASS normalement payé par l’assuré est remboursé.
Ce plafond ne pourra jamais être supérieur à 7 500,00 euros par assuré.
Découvert et critères de paiement :
Europ Assistance rembourse le montant de la VENEZIA UNICA CITY PASS :
1. en cas d’annulation due à une hospitalisation (sauf l’hôpital de jour et les urgences) ou au décès, le montant sera remboursé sans l’application du découvert.
2. en cas d’annulation non due à une hospitalisation ou au décès, le montant sera remboursé après application d’un découvert de 20% du montant.
En cas de maladie ou d’accident, Europ Assistance se réserve la possibilité d’envoyer son propre médecin afin qu’il vérifie que l’état de l’assuré l’empêche de participer au voyage.
Art.12. EXCLUSIONS
Europ Assistance n’effectue aucun remboursement en cas de :
a. dol de l’assuré ;
b. causes qui ne sont pas d’ordre médical, qui sont prévisibles et/ou connues de l’assuré au moment de la réservation ;
c. situations de conflit armé, invasion, actes d’ennemis étrangers, hostilités, guerre, grève, émeute, tumultes populaires, actes de terrorisme, séismes, éruptions volcaniques, phénomènes atmosphériques ayant les caractéristiques d’une catastrophe naturelle, phénomènes de transmutation du noyau de l’atome, radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules atomiques ;
d. défaut du transporteur ou de l’agence ou de l’organisateur du voyage ;
e. épidémies ayant les caractéristiques d’une pandémie, de gravité ou de virulence telle qu’elles provoquent une mortalité importante, c’est-à-dire requérant des mesures de restriction visant à réduire le risque de transmission à la population civile , quarantaine ;
f. causes ou événements ne pouvant pas être objectivement prouvés par des documents ;
g. arrhes et/ou acomptes non justifiés par des documents fiscaux de pénalité ;
h. absence de l’envoi de la communication (prévue à l’art. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE) par l’assuré avant la date du voyage/séjour, à l’exception des cas de renonciation dus au décès ou à l’hospitalisation de 24 heures consécutives au moins (à l’exception de l’hospitalisation journalière et des urgences) d’un membre de sa famille.
Art.13. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE
1. En cas d’annulation de la VENEZIA UNICA CITY PASS, l’assuré devra :
- communiquer au contractant sa renonciation formelle à l’utilisation de la VENEZIA UNICA CITY PASS ;
- effectuer une déclaration dans les 3 jours au maximum suivant la survenue de la cause, et en tout cas avant la date à laquelle les services de la VENEZIA UNICA CITY PASS auraient dû être utilisés, si le terme de 3 jours s’écoule après cette date. La déclaration peut être transmise à travers le portail https://sinistrionline.europassistance.it, en suivant les indications (ou directement depuis le site www.europassistance.it rubrique sinistres)
ou
en écrivant à Europ Assistance - Ufficio Liquidazione Sinistri (Annullamento Viaggio) (Service Remboursement des Sinistres, Annulation de Voyage) - piazza Trento, 8 20135 Milan, ou par fax au 0039.02.58.47.70.19 en fournissant les informations suivantes : les prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, code fiscal ; la catégorie de carte Europ Assistance ; la cause de l’annulation ; le lieu où l’assuré ou les personnes ayant provoqué l’annulation (membre de la famille, cotitulaire de l’entreprise/cabinet associé) sont joignables ; la documentation originale prouvant objectivement la cause de l’annulation ; la documentation attestant le lien entre l’assuré et l’éventuel autre sujet qui a provoqué la renonciation.
Si l’annulation est due à une maladie et/ou un accident, la déclaration devra indiquer : le type de pathologie ; le début et la fin de la pathologie.
Dans les 15 jours suivant la déclaration susmentionnée, l’assuré devra également présenter les documents suivants à Europ Assistance : en cas de maladie ou d’accident, le certificat médical attestant la date de l’accident ou la survenue de la maladie, le diagnostic spécifique et les jours de pronostic ; en cas d’hospitalisation, une copie complète du dossier médical ; bon imprimable reportant la liste et les coûts des services acquis.
Europ Assistance pourra demander par la suite d’autres documents, que l’assuré sera tenu de transmettre, afin de pouvoir procéder à la définition du sinistre.
La non-exécution des obligations liées à la déclaration du sinistre peut engendrer la perte du droit d’indemnisation, conformément à l’art. 1915 du code civil.
Art.14. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ASSURANCE
La garantie sera en vigueur à compter du jour de l’achat de la VENEZIA UNICA CITY PASS. Pour les étrangers, elle cessera le jour de leur arrivée en Italie ; pour les Italiens, elle cessera le jour de leur entrée dans la commune de Venise.
Aucune reconduction tacite n’est prévue.
Sont exclues de la garantie les VENEZIA UNICA CITY PASS achetées dans les 24 heures précédant l’arrivée en Italie pour les étrangers et dans la commune de Venise pour les Italiens.
Art.15. SECRET PROFESSIONNEL
L’assuré dégage les médecins éventuellement chargés de l’examen du sinistre, qui l’ont examiné avant ou après le sinistre, du secret professionnel à l’égard d’Europ Assistance.
