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DEMANDE D’EMISSION DE FACTURE POUR LES SERVICES VENEZIA UNICA

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EXEMPTIONS
MUSEES et EGLISES (Tourist City Pass et entrée aux Musées et Fondations). L'émission de facture n’est pas prévue pour les services régis par l’art.22 du DPR 633/72 qui prévoit l'exemption pour prestations inhérentes à la visite de musées, galeries, pinacothèques, monuments, villas, palais, parcs, jardins botaniques et zoologiques et semblables.
LES TOILETTES PUBLIQUES (Veritas) comme indiqué par le DECRET du 21 décembre 1992: Exonération de l'obligation de remise d’un reçu et du ticket fiscal pour certaines catégories de contribuables. (GU Série Générale n.300 du 22-12-1992) ne sont pas assujetties à l'obligation de documentation disposée par l'art.12, alinéa 1, de la loi du 30 décembre 1991, n. 413, les prestations ayant pour objet l’utilisation de services hygiénico-sanitaires publics.

 


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