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DEMANDE D’EMISSION DE FACTURE POUR LES SERVICES VENEZIA UNICA
EXEMPTIONS
MUSEES et EGLISES (Tourist City Pass et entrée aux Musées et Fondations). L'émission de facture n’est pas prévue pour les services régis par l’art.22 du DPR 633/72 qui prévoit l'exemption pour prestations inhérentes à la visite de musées, galeries, pinacothèques, monuments, villas, palais, parcs, jardins botaniques et zoologiques et semblables.
LES TOILETTES PUBLIQUES (Veritas) comme indiqué par le DECRET du 21 décembre 1992: Exonération de l'obligation de remise d’un reçu et du ticket fiscal pour certaines catégories de contribuables. (GU Série Générale n.300 du 22-12-1992) ne sont pas assujetties à l'obligation de documentation disposée par l'art.12, alinéa 1, de la loi du 30 décembre 1991, n. 413, les prestations ayant pour objet l’utilisation de services hygiénico-sanitaires publics.
